(2) Le 17 mai 2019, les Pays-Bas, en tant qu’État membre rapporteur, ont notifié au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») que la demande était recevable, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2025/109 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/109
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/109
Versionacte d'origine du 22/01/2025 (CELEX 32025R0109)
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