(1) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/72 (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné» ou la «Chine»). Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont compris entre 3,9 % et 17,2 % (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale».
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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