Article considérant 105

(105) Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a néanmoins pu conclure que les pouvoirs publics chinois continuaient de charger les producteurs de moteurs en Chine de fournir aux producteurs de bicyclettes électriques des moteurs moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de le leur ordonner, ce qui constitue une contribution financière conférant un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), iv), et de l’article 6, point d), du règlement de base.