(106) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques a continué à bénéficier de subventions sous la forme de la fourniture de moteurs moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Étant donné qu’il s’agit d’une contribution financière conférant un avantage et d’une contribution spécifique, les subventions accordées dans le cadre de ce régime sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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