(112) Lors de l’enquête initiale, la Commission a également établi que les subventions sous la forme de batteries fournies moyennant une rémunération moins qu’adéquate étaient spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que seul un nombre limité de sociétés/industries pouvaient bénéficier du régime.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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