Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(113) Le taux de subvention établi à l’issue de l’enquête initiale en ce qui concerne ce régime était compris entre 0,38 % et 8,97 % pour les sociétés ayant coopéré retenues dans l’échantillon.

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