(126) L’avantage a été calculé lors de l’enquête initiale en tenant compte de la différence entre le montant effectivement payé par chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour les droits d’utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être payé sur la base des prix du Taipei chinois, utilisé comme prix de référence externe. Le montant total de la subvention a été réparti sur la période d’enquête sur la base de la durée de vie normale du droit d’utilisation des sols à usage industriel, à savoir 50 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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