Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(127) La Commission a par ailleurs établi que cette subvention était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que seul un nombre limité de sociétés/industries ont pu bénéficier du régime.

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