(130) Le cadre juridique régissant l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC est resté inchangé, et ces droits ne peuvent être obtenus qu’auprès des autorités compétentes, lesquelles doivent tenir compte de la politique industrielle des pouvoirs publics chinois lors de cette attribution plutôt que respecter strictement les principes du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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