(133) Par conséquent, la Commission a conclu que les producteurs de bicyclettes électriques en Chine continuent de bénéficier de subventions sous la forme de droits d’utilisation du sol attribués moyennant une rémunération moins qu’adéquate, et conférant donc un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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