Article considérant 136

(136) Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a néanmoins pu conclure que les pouvoirs publics chinois continuaient d’attribuer aux producteurs de bicyclettes électriques des droits d’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ce qui constitue une contribution financière conférant un avantage au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), iii), et de l’article 6, point d), du règlement de base.