(138) Conformément à l’article 28 de la loi chinoise relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IRE»), les entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur le revenu de 15 % au lieu du taux normal de 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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