(142) Le requérant a fait valoir que les producteurs chinois de bicyclettes électriques ont continué à bénéficier de ce régime de subvention et a fourni des éléments de preuve montrant que de nombreux producteurs de bicyclettes électriques sont considérés comme des entreprises des technologies de pointe et des nouvelles technologies et peuvent donc bénéficier de la subvention. Le requérant a également fourni des éléments de preuve sous la forme de rapports annuels indiquant que plusieurs producteurs de bicyclettes électriques ont de facto bénéficié du régime après la période initiale d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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