Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(143) De plus, la Commission ne disposait d’aucun élément de preuve ou d’indication suggérant que le régime de subvention n’aurait pas été applicable au cours de la période d’enquête de réexamen.

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