(147) Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Néanmoins, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois ont continué à accorder une réduction de l’impôt sur le revenu, ce qui constituait une contribution financière conférant un avantage au titre de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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