(148) Compte tenu des considérations qui précèdent et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques a continué à bénéficier de subventions sous la forme d’un abandon de recettes publiques. Étant donné qu’il s’agit d’une contribution financière conférant un avantage et d’une contribution spécifique, les subventions accordées dans le cadre de ce régime sont passibles de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.