(149) L’article 30, paragraphe 1, de la loi chinoise relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après l’«IRE») prévoit une compensation fiscale pour la recherche et le développement et autorise les entreprises à bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel pour les dépenses de recherche-développement engagées en vue de mettre au point de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux métiers dans certains domaines prioritaires de haute technologie déterminés par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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