Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 160 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(160) L’exonération fiscale des revenus provenant de dividendes est prévue aux articles 25 et 26 de la loi sur l’IRE et à l’article 83 des règles d’exécution de la loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).