Article considérant 161

(161) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que cette exonération fiscale constituait une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, car il existe une contribution financière sous la forme d’un abandon de recettes de la part des pouvoirs publics chinois qui confère un avantage à la société concernée, égal à la différence entre le montant de l’impôt normalement perçu et le montant de l’impôt effectivement payé par la société concernée. La Commission a également constaté que la subvention était spécifique, étant donné que la législation limite son application à certaines entreprises.