(163) Le requérant a fourni des éléments de preuve dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures selon lesquels certains producteurs chinois de bicyclettes électriques sont de grands groupes composés de plusieurs sociétés et entités juridiques chinoises et seraient donc en droit de continuer à utiliser ce régime de subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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