(164) En outre, la Commission n’a reçu aucun élément de preuve ou indication suggérant que le régime de subvention n’aurait pas été applicable au cours de la période d’enquête de réexamen ou que les dispositions juridiques le régissant auraient changé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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