Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(166) Les subventions accordées au titre de ce régime sont spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que seul un nombre limité de sociétés/industries ont pu bénéficier du régime.

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