Article considérant 17

(17) En conséquence, la Commission a conclu que la coopération des producteurs de bicyclettes électriques en RPC était insuffisante pour établir des conclusions représentatives et a informé les deux sociétés, ainsi que les autorités de la République populaire de Chine, que la Commission avait l’intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et de fonder ses conclusions relatives à la continuation ou à la réapparition de la subvention et du préjudice en ce qui concerne les importations en provenance de la République populaire de Chine sur les données disponibles.