(170) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de bicyclettes électriques en RPC avaient reçu de nombreuses aides ponctuelles individuelles de la part des autorités de différents niveaux, à savoir nationales, provinciales, municipales ou à l’échelon du comté ou du district. Ces aides ont été octroyées pour diverses raisons et finalités, par exemple des fonds pour le dépôt de brevets, des fonds et bourses scientifiques et technologiques, des fonds de développement des entreprises, des fonds pour la promotion des exportations, des aides en faveur de la participation à des expositions, pour la modernisation des équipements de fabrication ou en faveur de la formation professionnelle et d’autres fonds de soutien général.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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