(171) Les aides ont été considérées comme des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Elles ont en outre été jugées spécifiques, car la Commission a estimé qu’elles étaient limitées à certaines entreprises ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques et/ou à l’industrie des bicyclettes électriques. Il a également été constaté que certaines subventions étaient subordonnées aux exportations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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