(172) L’avantage conféré a été calculé dans l’enquête initiale comme le montant perçu au cours de la période d’enquête, ou réparti sur la période d’enquête, lorsque le montant a été amorti sur la durée de vie utile de l’actif immobilisé auquel l’aide était liée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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