(174) Dans sa demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de bicyclettes électriques ont continué à recevoir des aides ponctuelles individuelles de la part des autorités municipales et régionales pour des montants importants, ce qui démontre que le soutien des pouvoirs publics à l’industrie chinoise des bicyclettes électriques est global, national et systémique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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