(181) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi un montant total de subvention ad valorem passible de mesures compensatoires compris entre 3,9 % et 17,2 % pour les sociétés ayant coopéré retenues dans l’échantillon. Elle a également établi un montant de subvention passible de mesures compensatoires pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de 9,2 % et un taux de droit à l’échelle nationale de 17,2 % pour tous les autres producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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