Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 182

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 182 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(182) Compte tenu des conclusions de la Commission concernant les différents régimes et programmes de subventions examinés ci-dessus, la Commission a conclu que les producteurs chinois de bicyclettes électriques ont continué à bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires à un niveau supérieur au niveau de minimis au cours de la période d’enquête de réexamen.

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