(183) À la suite de l’information des parties, une partie intéressée a affirmé que la conclusion selon laquelle l’industrie chinoise des bicyclettes électriques continuait à bénéficier de subventions était erronée. Afin d’étayer cette allégation, les observations de trois représentants de producteurs chinois de bicyclettes électriques, contenant des déclarations selon lesquelles aucune subvention n’a été reçue, ont été communiquées. La Commission a considéré que, compte tenu du fait que ces producteurs ne s’étaient pas manifestés au cours de l’enquête et n’avaient pas coopéré, leurs déclarations, présentées sans aucun élément de preuve sous-jacent, ne pouvaient être acceptées. Par conséquent, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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