(2) À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19, les droits compensateurs ont été réinstitués à l’égard de Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd en mars 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2023/610 de la Commission. Le droit réinstitué a été fixé au même niveau que dans le règlement initial. Par conséquent, les taux de droit compensateur actuellement en vigueur sont ceux qui ont été établis par le règlement d’exécution (UE) 2019/72.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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