(20) La Commission n’a reçu aucune réponse aux questionnaires susmentionnés. En conséquence, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par note verbale du 5 avril 2024, de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base aux informations demandées dans les questionnaires envoyés aux pouvoirs publics chinois et les a invités à présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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