Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 206 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(206) En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:

1) les prix de vente moyens pondérés du produit soumis au réexamen pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et

2) les prix moyens pondérés correspondants du produit soumis au réexamen en provenance de la RPC à destination du marché de l’Union, établis sur une base CIF (coût, assurance, fret), y compris le droit antidumping (toutes les autres sociétés: 62,1 %) et le droit compensateur (toutes les autres sociétés: 17,2 %), dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane (6 %) et des coûts postérieurs à l’importation (2 %).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).