(28) À la suite de l’information des parties, une partie a fait valoir que la Commission devrait préciser que les pièces importées par les importateurs exemptés et/ou provenant d’exportateurs étrangers exemptés en vertu de la décision d’exécution (UE) 2024/1279 de la Commission ne devraient pas être considérées comme le produit concerné. Selon cette partie, il convient de préciser que les pièces du produit concerné destinées à être utilisées pour ce dernier ne sont pas soumises aux droits compensateurs si elles sont importées séparément.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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