(31) Le 12 février 2024, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois ont également été invités à transmettre des questionnaires spécifiques i) à la Chinese Export & Credit Insurance Corporation («Sinosure»), ii) aux producteurs et distributeurs de moteurs, de batteries et d’autres pièces et composants de bicyclettes électriques et iii) aux banques et autres établissements financiers connus des pouvoirs publics chinois pour avoir accordé des prêts à l’industrie concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.