Article considérant 33

(33) Étant donné que la coopération des producteurs de bicyclettes électriques en RPC était insuffisante pour établir des conclusions représentatives aux fins du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures (voir les considérants 16 et 17 ci-dessus) et que les pouvoirs publics chinois et les autres parties concernées de la RPC qui avaient été invitées à fournir les informations décrites ci-dessus n’ont pas coopéré, la Commission a eu recours, conformément à l’article 28 du règlement de base, aux données disponibles pour établir la probabilité d’une continuation des subventions de l’industrie des bicyclettes électriques en RPC.