(5) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une demande de réexamen déposée le 16 octobre 2023 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après la «demande» et le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des bicyclettes électriques au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. La demande contenait des éléments de preuve suffisants quant à la probabilité de continuation des subventions et de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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