Article considérant 56

(56) La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État est un document juridique publié en 2005 visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles en Chine en encourageant le développement des industries des technologies de pointe et l’élimination des capacités de production obsolètes. Le «catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles», qui est une mesure de mise en œuvre de la décision no 40, fournit aux pouvoirs publics chinois des orientations cruciales pour les projets d’investissement. En outre, il expose et met en œuvre des politiques en matière de finances publiques, de fiscalité, de crédit, d’importation et d’exportation, ainsi que de biens fonciers.