(60) Compte tenu de l’absence de coopération, la Commission a décidé d’examiner, conformément à l’article 28 du règlement de base, d’une part, si les subventions soumises à des mesures compensatoires à l’issue de l’enquête initiale qui sont mentionnées dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures continuaient de conférer un avantage à l’industrie chinoise des bicyclettes électriques au cours de la période d’enquête de réexamen et, d’autre part, la probabilité que les subventions continuent en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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