(61) Ces subventions ou programmes de subventions sont les suivants:
a) Financements préférentiels
Prêts et lignes de crédit
b) Assurance-crédit à l’exportation
c) Fourniture de biens par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate
Fourniture de moteurs moyennant une rémunération moins qu’adéquate
Fourniture de batteries moyennant une rémunération moins qu’adéquate
Attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate
d) Programmes de réduction ou d’exonération des impôts directs
Avantages en matière d’impôt sur le revenu des entreprises pour les entreprises de hautes ou nouvelles technologies
Compensation fiscale en matière d’impôt sur le revenu des entreprises des dépenses de recherche-développement
Exonération fiscale des revenus provenant des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées
e) Programmes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l’importation
Exonérations de TVA et remises de droits à l’importation sur les équipements et technologies importés utilisés
f) Programmes d’aides
Aides ponctuelles accordées par les autorités municipales/régionales