(62) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que les banques d’État étaient des organismes publics en ce qu’elles exerçaient des fonctions gouvernementales et, ce faisant, exerçaient un pouvoir gouvernemental. À titre subsidiaire, la Commission a également constaté que, en tout état de cause, ces banques ont été investies par les pouvoirs publics chinois du pouvoir d’exercer des fonctions normalement du ressort des pouvoirs publics, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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