(63) La Commission a également établi, sur la base du cadre juridique normatif applicable au secteur financier en RPC, et notamment de l’article 34 de la loi sur les banques commerciales, de l’article 15 des règles générales sur les prêts et de la décision no 40, que des banques commerciales privées en Chine ont été chargées de mettre en œuvre des politiques publiques au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), iv), du règlement de base ou qu’il leur a été ordonné de le faire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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