(66) Il a été constaté que ce programme de subventions était spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que les établissements de prêt n’ont accordé des prêts et lignes de crédit préférentiels qu’à un nombre limité de sociétés/industries considérées comme des industries clés/stratégiques par les pouvoirs publics chinois, dont l’industrie des bicyclettes électriques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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