(69) Selon le requérant, les banques publiques chinoises continuent de dominer le système bancaire chinois et jouent donc un rôle central dans le soutien et le financement des industries définies comme à encourager par les pouvoirs publics chinois. Le requérant affirme également que le financement préférentiel par les banques publiques a augmenté depuis 2021, notamment en ce qui concerne la promotion de l’énergie propre, des transports verts, de la réduction des émissions de carbone et de la transformation des industries traditionnelles à des fins d’économies d’énergie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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