Article considérant 71

(71) La Commission a établi qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, le cadre juridique général qui existait au cours de l’enquête initiale et qui servait à amener les établissements financiers à s’aligner sur les objectifs de politique industrielle lorsqu’ils prenaient des décisions financières était toujours en vigueur en Chine. En effet, depuis l’enquête initiale, l’État chinois a encore renforcé son contrôle sur le marché financier afin de mieux servir les intérêts de l’économie réelle et de respecter les objectifs des politiques industrielles chinoises, notamment en canalisant les fonds vers les industries prioritaires. Cela est notamment démontré par i) l’article 34 de la loi sur les banques, qui dispose que «les banques commerciales exercent leurs activités de prêt en fonction des besoins du développement économique et social national et des orientations des politiques industrielles de l’État», ii) l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, qui dispose que les intérêts sur les prêts peuvent être subventionnés conformément à la politique de l’État afin de promouvoir la croissance de certaines industries et de certains domaines économiques, et iii) la décision no 40 qui désigne certains secteurs industriels comme «encouragés» et devant bénéficier d’un accès privilégié au crédit.