Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2025/114EUR-Lex →

(73) L’instrumentalisation systématique du secteur financier chinois aux fins de la poursuite des politiques industrielles et de la fourniture de financements préférentiels aux industries encouragées est encore corroborée par les conclusions de la Commission dans plusieurs enquêtes antisubventions récentes.

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