(75) En l’absence de coopération de la part des producteurs chinois, des pouvoirs publics chinois et des institutions financières chinoises, la Commission ne disposait pas d’informations spécifiques aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions reçues au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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