Article considérant 76

(76) Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure que les pouvoirs publics chinois ont continué à accorder des prêts et des lignes de crédit à l’industrie des bicyclettes électriques à des conditions préférentielles, conformément à la politique énoncée dans divers plans et autres actes juridiques faisant référence à l’industrie des bicyclettes électriques en tant qu’industrie encouragée. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les entreprises de l’industrie des bicyclettes électriques ont continué d’avoir accès au transfert direct de fonds sous la forme de financements préférentiels.