Article considérant 77

(77) À la lumière des considérations qui précèdent, et en l’absence d’argument contraire, la Commission a conclu que l’industrie chinoise des bicyclettes électriques a continué de bénéficier de subventions sous la forme de prêts et lignes de crédit préférentiels au cours de la période d’enquête de réexamen. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ces programmes de subventions continuent d’être considérés comme passibles de mesures compensatoires.