(79) En particulier, la Commission a établi que le seul fournisseur, en Chine, d’assurances-crédits à l’exportation, le China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»), était un organisme public qui exerçait des fonctions gouvernementales dans le secteur des bicyclettes électriques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/114 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/114
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025R0114)
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